Conditions Générales de Vente (CGV)

Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à compter du 19/02/2025 (version en vigueur à la date de validation) et remplacent toute version antérieure.

1. Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations fournies par le Prestataire au Client.

En validant un devis ou une commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV, qui prévalent sur tout document antérieur ou contradictoire.

2. Conclusion du Contrat et Acceptation des Livrables

2.1 Formation du Contrat

Le contrat est formé dès validation écrite (email, signature ou interface digitale) du devis par le Client et paiement de l’acompte prévu.

2.2 Acceptation des livrables

À la livraison d’un livrable final ou intermédiaire, le Client dispose de 5 jours ouvrés pour formuler par écrit d’éventuelles demandes de corrections mineures.

Sans retour dans ce délai, le livrable est réputé accepté tacitement, rendant le paiement du solde immédiatement exigible si applicable.

2.3 Interprétation des besoins

Aucune contestation relative à l’interprétation du besoin initial ne peut justifier un refus de paiement dès lors que la prestation correspond au périmètre défini dans le devis. Les préférences subjectives ou changements d’avis du Client ne peuvent constituer un motif de non-conformité.

2.4 Obligation de validation par le Client

Le Client doit fournir les éléments, accès, validations et informations nécessaires à la prestation dans des délais compatibles avec son bon déroulement.

En cas d’absence de réponse du Client dans un délai de 5 jours ouvrés, le livrable est réputé validé et le Prestataire poursuivra le projet.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’un retard imputable au Client (absence de réponse, documents manquants, validations tardives).

2.5 Corrections mineures

Le Client bénéficie d’une unique série de corrections mineures, limitée à :

• corrections orthographiques ou grammaticales ;
• reformulations légères ;
• ajustements mineurs sans impact sur la structure.

Toute demande dépassant ce cadre constitue une modification substantielle, incluant notamment (liste non exhaustive) :

• modification du plan, de la structure ou de l’organisation du livrable ;
• ajout de sections ou contenus non prévus au devis ;
• réorientation éditoriale ou stratégique ;
• demandes itératives successives (Hn, gras/italique, ton, hiérarchie, rewriting) ;
• réécriture partielle ou totale d’un livrable.

Ces modifications substantielles feront l’objet d’une facturation complémentaire au temps passé ou via un devis additionnel.

2.6 Validation des étapes intermédiaires – Verrouillage du périmètre

La validation d’une étape (plan, structure, maquette, version provisoire, etc.) constitue un accord définitif sur ladite étape.

Toute remise en question ultérieure nécessitera une facturation complémentaire.

Aucune demande rétroactive ne pourra imposer une refonte totale ou partielle d’un travail déjà validé.

3. Conditions de Paiement

3.1 Modalités

• Acompte de 50 % exigé avant le démarrage du projet (sauf mention contraire) ;
• Solde dû à la livraison du projet ou du livrable final.

Le Client s’engage à honorer toute facture dans un délai maximum de 5 jours ouvrables.

3.2 Retard ou absence de paiement

• pénalités : 3 fois le taux d’intérêt légal ;
• indemnité forfaitaire légale : 40 € (article L.441-10 du Code de commerce) ;
• application une seule fois par facture ;
• suspension immédiate des prestations en cours.

3.3 Obligation comptable

Le Client reconnaît que les factures doivent être réglées dans les délais pour permettre la clôture comptable annuelle du Prestataire.

3.4 Action légale en cas de non-règlement prolongé

Au-delà de 100 jours de retard, une procédure de recouvrement pourra être engagée (mise en demeure puis action judiciaire).

3.5 Dispositions spécifiques aux contrats de maintenance mensuels

Les contrats de maintenance impliquent un prélèvement automatique mensuel à la date anniversaire du contrat.

Le Client peut demander la suspension de ce prélèvement à tout moment. Cette suspension entraîne la résiliation du contrat à la fin de la période déjà réglée.

À l’échéance :

• le site ou les services gérés peuvent être suspendus ou mis hors ligne ;
• les licences et outils fournis dans la maintenance sont désactivés ;
• une sauvegarde fichiers + base de données est fournie au Client.

Passé 30 jours, les données pourront être supprimées définitivement des serveurs du Prestataire.

Non-comparabilité avec la maintenance mensuelle

Les prestations ponctuelles de remise à niveau technique constituent un régime distinct et non comparable à la maintenance mensuelle.

La maintenance repose sur une prise en charge globale, continue et anticipative (surveillance, mises à jour régulières, prévention des risques, responsabilité technique permanente), ce qui n’est pas le cas des prestations ponctuelles réalisées hors maintenance.

Aucune équivalence économique ou fonctionnelle ne peut être établie entre ces deux régimes.

3.5.1 Définition du périmètre de la maintenance

La maintenance et/ou l’infogérance mensuelle couvre exclusivement des actions techniques préventives ou correctives visant à assurer la sécurité, la stabilité, la compatibilité et la continuité de fonctionnement du site (mises à jour, surveillance, sauvegardes, corrections de dysfonctionnements).

Sont expressément exclus de la maintenance :

• toute modification graphique ou de mise en page ;
• tout ajout, suppression ou ajustement de contenu ;
• toute évolution fonctionnelle ou technique visible ;
• toute optimisation SEO, UX ou stratégique ;
• toute demande nécessitant arbitrage, choix ou travail de création.

Toute demande sortant de ce périmètre fera l’objet d’un devis ou d’un avenant préalable. À défaut d’accord écrit, la demande sera réputée non acceptée.

3.5.2 Prestations de remise à niveau technique (hors maintenance)

En l’absence de contrat de maintenance active, le Prestataire peut proposer, à titre exceptionnel et sur devis, des prestations ponctuelles de remise à niveau technique WordPress.

Ces prestations constituent :

• des interventions ciblées et limitées dans le temps ;
• une reprise de responsabilité strictement ponctuelle ;
• et ne sauraient être assimilées, même temporairement, à une maintenance continue.

Le niveau de remise à niveau applicable est déterminé soit d’un commun accord avec le Client, soit par le Prestataire après analyse de l’historique de maintenance et de l’état réel du site.

Le Prestataire se réserve le droit de requalifier le niveau de reprise si l’état constaté du site le justifie.

Ces prestations :

• n’incluent aucune surveillance continue ;
• n’ouvrent aucun droit à une couverture technique dans la durée ;
• n’emportent aucune garantie de stabilité, de sécurité ou de compatibilité au-delà du périmètre strictement traité.

Toute intervention ultérieure fera l’objet d’un nouveau devis.