Conditions Générales de Vente (CGV)

Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à compter du 19/02/2025 (version en vigueur à la date de validation) et remplacent toute version antérieure.

1. Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations fournies par le Prestataire au Client.

En validant un devis ou une commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV, qui prévalent sur tout document antérieur ou contradictoire.

1.1 Nature des prestations

Le Prestataire propose des prestations dans les domaines du développement web, du design, de l’hébergement, de l’infogérance, ainsi que de la création de contenus et du référencement naturel (SEO).

Selon les projets, ces prestations peuvent donner lieu à des livrables ponctuels ou à un accompagnement dans la durée (maintenance, animation éditoriale, SEO).

Le Client reconnaît que certaines prestations (notamment techniques) aboutissent à un résultat défini, tandis que d’autres (SEO, visibilité, stratégie de contenu) reposent sur une démarche progressive impliquant des arbitrages stratégiques et des ajustements continus.

2. Conclusion du Contrat et Acceptation des Livrables

2.1 Formation du Contrat

Le contrat est formé dès validation écrite (email, signature ou interface digitale) du devis par le Client et paiement de l’acompte prévu, ou du règlement intégral lorsque celui-ci est exigible à la commande.

2.2 Acceptation des livrables

À la livraison d’un livrable final ou intermédiaire, le Client dispose de 5 jours ouvrés pour formuler par écrit d’éventuelles demandes de corrections mineures.

Sans retour dans ce délai, le livrable est réputé accepté tacitement, rendant le paiement du solde immédiatement exigible si applicable.

2.3 Interprétation des besoins

Aucune contestation relative à l’interprétation du besoin initial ne peut justifier un refus de paiement dès lors que la prestation correspond au périmètre défini dans le devis.

Le Client reconnaît que les prestations, notamment SEO et éditoriales, impliquent des choix stratégiques qui ne peuvent être remis en cause sur la base de préférences personnelles ou d’appréciations subjectives.

2.4 Obligation de validation par le Client

Le Client doit fournir les éléments, accès, validations et informations nécessaires à la prestation dans des délais compatibles avec son bon déroulement.

En cas d’absence de réponse du Client dans un délai de 5 jours ouvrés, le livrable est réputé validé et le Prestataire poursuivra le projet.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’un retard imputable au Client (absence de réponse, documents manquants, validations tardives).

2.5 Corrections mineures

Le Client bénéficie d’une unique série de corrections mineures, limitée à :

• corrections orthographiques ou grammaticales ;
• reformulations légères ;
• ajustements mineurs sans impact sur la structure.

Toute demande dépassant ce cadre constitue une modification substantielle, incluant notamment (liste non exhaustive) :

• modification du plan, de la structure ou de l’organisation du livrable ;
• ajout de sections ou contenus non prévus au devis ;
• réorientation éditoriale ou stratégique ;
• demandes itératives successives (Hn, gras/italique, ton, hiérarchie, rewriting) ;
• réécriture partielle ou totale d’un livrable.

Ces modifications substantielles feront l’objet d’une facturation complémentaire au temps passé ou via un devis additionnel.

2.6 Validation des étapes intermédiaires – Verrouillage du périmètre

La validation d’une étape (plan, structure, maquette, version provisoire, etc.) constitue un accord définitif sur ladite étape.

Toute remise en question ultérieure nécessitera une facturation complémentaire.

Aucune demande rétroactive ne pourra imposer une refonte totale ou partielle d’un travail déjà validé.

2.7 Dispositions spécifiques au référencement naturel (SEO) et aux contenus

Les prestations de référencement naturel (SEO) et de création de contenus visent à améliorer progressivement la visibilité du site du Client dans les moteurs de recherche.

Le Prestataire définit, structure et pilote la stratégie éditoriale, les thématiques abordées et les optimisations mises en œuvre, en tenant compte du contexte concurrentiel et des objectifs du Client.

Le Client est informé que les résultats en SEO dépendent de nombreux facteurs externes (notamment les algorithmes des moteurs de recherche, la concurrence et l’historique du site) et s’inscrivent dans une logique progressive sur plusieurs mois.

Le Client reconnaît que le référencement naturel ne peut faire l’objet d’aucune garantie de positionnement, de trafic ou de résultats commerciaux.

Le volume de contenus mentionné dans les devis ou forfaits est indicatif et peut être ajusté par le Prestataire en fonction des opportunités, de l’actualité et des besoins stratégiques identifiés.

3. Conditions de Paiement

3.1 Modalités de règlement

Les modalités de règlement sont adaptées à la nature des prestations réalisées.

• Prestations mensuelles (maintenance, SEO, contenu) : paiement intégral en début de période, par prélèvement automatique ou virement.
• Prestations ponctuelles inférieures à 400 € : paiement intégral à la commande.
• Prestations ponctuelles supérieures à 400 € : acompte de 50 % à la commande, solde à la livraison.

Le démarrage de toute prestation est conditionné à la réception du règlement correspondant.

3.2 Mise en place du prélèvement automatique

Dans le cadre des prestations mensuelles, le règlement s’effectue par prélèvement automatique à partir des coordonnées bancaires (IBAN) fournies par le Client.

Un délai de mise en place de 7 à 10 jours est à prévoir avant activation du prélèvement. Pendant cette période, le règlement pourra être effectué par virement.

Le prélèvement est effectué à date anniversaire du contrat.

3.3 Retard ou incident de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• l’application de pénalités de retard équivalentes à 3 fois le taux d’intérêt légal ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).

En cas de rejet d’un prélèvement pour absence ou insuffisance de provision, des frais fixes de gestion de 10 € pourront être facturés au Client au titre des coûts administratifs et bancaires générés par cet incident.

En cas d’incident de paiement, le Prestataire se réserve le droit de :

• suspendre immédiatement les prestations en cours ;
• restreindre ou désactiver les services associés (hébergement, maintenance, licences) ;
• exiger le règlement intégral des sommes dues avant reprise des prestations.

3.4 Obligation comptable

Le Client reconnaît que les factures doivent être réglées dans les délais pour permettre la clôture comptable annuelle du Prestataire.

3.5 Action légale en cas de non-règlement prolongé

Au-delà de 100 jours de retard, une procédure de recouvrement pourra être engagée (mise en demeure puis action judiciaire).

3.6 Dispositions spécifiques aux contrats mensuels

Les prestations mensuelles incluant maintenance, infogérance, référencement naturel (SEO), stratégie éditoriale ou création de contenus s’inscrivent dans une démarche continue et évolutive.

Lorsqu’elles comprennent une composante SEO, éditoriale ou de visibilité, une période initiale de 3 mois constitue une phase nécessaire à la mise en place de la stratégie, au développement des premiers contenus et à l’amorçage des premiers résultats.

À l’issue de cette période initiale, les prestations sont reconduites de mois en mois.

Le Client peut mettre fin à tout contrat mensuel à tout moment après la période initiale d’engagement, sous réserve du respect d’un préavis de 30 jours calendaires notifié par écrit (email accepté).

Les contrats de maintenance, d’infogérance ou d’hébergement impliquent un prélèvement automatique mensuel à la date anniversaire du contrat.

La résiliation d’une prestation n’entraîne pas automatiquement la résiliation des autres prestations éventuellement souscrites par le Client. Ainsi, l’arrêt de l’accompagnement SEO n’emporte pas automatiquement arrêt de la maintenance, de l’infogérance ou de l’hébergement.

À l’échéance effective du contrat concerné :

• le site ou les services gérés peuvent être suspendus ou mis hors ligne ;
• les licences et outils fournis dans le cadre de la maintenance peuvent être désactivés ;
• une sauvegarde fichiers + base de données peut être fournie au Client dans les conditions prévues par les présentes CGV.

Passé un délai de 30 jours suivant la fin effective du contrat, les données pourront être supprimées définitivement des serveurs du Prestataire.

Non-comparabilité avec la maintenance mensuelle

Les prestations ponctuelles de remise à niveau technique constituent un régime distinct et non comparable à la maintenance mensuelle.

La maintenance repose sur une prise en charge globale, continue et anticipative (surveillance, mises à jour régulières, prévention des risques, responsabilité technique permanente), ce qui n’est pas le cas des prestations ponctuelles réalisées hors maintenance.

Aucune équivalence économique ou fonctionnelle ne peut être établie entre ces deux régimes.

3.6.1 Définition du périmètre de la maintenance

La maintenance et/ou l’infogérance mensuelle couvre exclusivement des actions techniques préventives ou correctives visant à assurer la sécurité, la stabilité, la compatibilité et la continuité de fonctionnement du site (mises à jour, surveillance, sauvegardes, corrections de dysfonctionnements).

Sont expressément exclus de la maintenance :

• toute modification graphique ou de mise en page ;
• tout ajout, suppression ou ajustement de contenu ;
• toute évolution fonctionnelle ou technique visible ;
• toute optimisation SEO, UX ou stratégique ;
• toute demande nécessitant arbitrage, choix ou travail de création.

Toute demande sortant de ce périmètre fera l’objet d’un devis ou d’un avenant préalable. À défaut d’accord écrit, la demande sera réputée non acceptée.

3.6.2 Prestations de remise à niveau technique (hors maintenance)

En l’absence de contrat de maintenance active, le Prestataire peut proposer, à titre exceptionnel et sur devis, des prestations ponctuelles de remise à niveau technique WordPress.

Ces prestations constituent :

• des interventions ciblées et limitées dans le temps ;
• une reprise de responsabilité strictement ponctuelle ;
• et ne sauraient être assimilées, même temporairement, à une maintenance continue.

Le niveau de remise à niveau applicable est déterminé soit d’un commun accord avec le Client, soit par le Prestataire après analyse de l’historique de maintenance et de l’état réel du site.

Le Prestataire se réserve le droit de requalifier le niveau de reprise si l’état constaté du site le justifie.

Ces prestations :

• n’incluent aucune surveillance continue ;
• n’ouvrent aucun droit à une couverture technique dans la durée ;
• n’emportent aucune garantie de stabilité, de sécurité ou de compatibilité au-delà du périmètre strictement traité.

Toute intervention ultérieure fera l’objet d’un nouveau devis.

4. Responsabilité

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses prestations, dans le cadre d’une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• mauvaise utilisation du site ou des livrables par le Client ;
• intervention d’un tiers non autorisé sur le site ou les outils ;
• défaillance d’un service externe (hébergeur, plugin, API, moteur de recherche, etc.) ;
• perte de positionnement, trafic ou visibilité liée aux évolutions des algorithmes.

La responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée.

5. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, le Prestataire cède au Client les droits d’utilisation des livrables réalisés après paiement complet des sommes dues.

Le Prestataire conserve toutefois le droit de mentionner les réalisations dans le cadre de sa communication (portfolio, références).

Les outils, méthodes, structures, templates et savoir-faire utilisés restent la propriété exclusive du Prestataire.

6. Données et confidentialité

Le Prestataire s’engage à traiter les données du Client de manière confidentielle et à ne pas les transmettre à des tiers sans autorisation.

Le Client est responsable des données qu’il fournit, notamment en ce qui concerne leur légalité, leur exactitude et leur conformité.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de perte de données liée à un événement externe ou indépendant de sa volonté.

7. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée.

À défaut d’accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire.