Conditions Générales de Vente (CGV) - Mise à jour le 19/02/2025

1. Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations fournies par le Prestataire au Client.

En validant un devis ou une commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV, qui prévalent sur tout document antérieur ou contradictoire.

2. Conclusion du Contrat et Acceptation des Livrables

2.1 Formation du Contrat

Le contrat est formé dès validation écrite (email, signature ou interface digitale) du devis par le Client et paiement de l’acompte prévu.

2.2 Acceptation des livrables

À la livraison d’un livrable final ou intermédiaire, le Client dispose de 5 jours ouvrés pour formuler par écrit d’éventuelles demandes de corrections mineures.

Sans retour dans ce délai, le livrable est réputé accepté tacitement, rendant le paiement du solde immédiatement exigible si applicable.

2.3 Interprétation des besoins

Aucune contestation relative à l’interprétation du besoin initial ne peut justifier un refus de paiement dès lors que la prestation correspond au périmètre défini dans le devis. Les préférences subjectives ou changements d’avis du Client ne peuvent constituer un motif de non-conformité.

2.4 Obligation de validation par le Client

Le Client doit fournir les éléments, accès, validations et informations nécessaires à la prestation dans des délais compatibles avec son bon déroulement.

En cas d’absence de réponse du Client dans un délai de 5 jours ouvrés, le livrable sera considéré comme validé et le Prestataire poursuivra le projet.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’un retard imputable au Client (absence de réponse, documents manquants, validations tardives).

2.5 Corrections mineures

Le Client bénéficie d’une unique série de corrections mineures, limitée à :

• corrections orthographiques ou grammaticales ;
• reformulations légères ;
• ajustements mineurs sans impact sur la structure.

Toute demande dépassant ce cadre constitue une modification substantielle, incluant notamment (liste non exhaustive) :

• modification du plan, de la structure ou de l’organisation du livrable ;
• ajout de sections ou contenus non prévus au devis ;
• réorientation éditoriale ou stratégique ;
• demandes itératives successives (Hn, gras/italique, ton, hiérarchie, rewriting) ;
• réécriture partielle ou totale d’un livrable.

Ces modifications substantielles feront l’objet d’une facturation complémentaire au temps passé ou via un devis additionnel.

2.6 Validation des étapes intermédiaires – Verrouillage du périmètre

La validation d’une étape (plan, structure, maquette, version provisoire, etc.) constitue un accord définitif sur ladite étape.

Toute remise en question ultérieure nécessitera une facturation complémentaire.

Aucune demande rétroactive ne pourra imposer une refonte totale ou partielle d’un travail déjà validé.

3. Conditions de Paiement

3.1 Modalités

• Acompte de 50% exigé avant le démarrage du projet (sauf mention contraire) ;
• Solde dû à la livraison du projet ou du livrable final ;

Le Client s’engage à honorer toute facture dans un délai maximum de 5 jours ouvrables.

3.2 Retard ou absence de paiement

En cas de retard :

• pénalités : 3 fois le taux d’intérêt légal ;
• indemnité forfaitaire légale : 40 € (article L.441-10 du Code de commerce) ;
• application une seule fois par facture ;
• suspension immédiate des prestations en cours.

3.3 Obligation comptable

Le Client reconnaît que les factures doivent être réglées dans les délais pour permettre la clôture comptable annuelle du Prestataire.

3.4 Action légale en cas de non-règlement prolongé

Au-delà de 100 jours de retard, une procédure de recouvrement pourra être engagée (mise en demeure puis action judiciaire).

3.5 Dispositions spécifiques aux contrats de maintenance mensuels

Les contrats de maintenance impliquent un prélèvement automatique mensuel à la date anniversaire du contrat.

Le Client peut suspendre ce prélèvement à tout moment. Cette suspension entraîne la résiliation du contrat à la fin de la période déjà réglée.

À l’échéance :

• le site ou les services gérés peuvent être suspendus ou mis hors ligne ;
• les licences et outils fournis dans la maintenance sont désactivés ;
• une sauvegarde fichiers + base de données est fournie au Client.

Passé 30 jours, les données pourront être supprimées définitivement des serveurs du Prestataire.

3.6 Relances, retards et suspension des services (hors maintenance)

En cas d’oubli de paiement :

• 1ère relance : rappel amical ;
• 2ème relance : rappel ferme ;
• 3ème relance : notification de suspension de service.

Sans règlement après la 3e relance, le Prestataire pourra :

• suspendre tout travail en cours ;
• fermer ou restreindre temporairement l’accès au site hébergé ou maintenu ;
• geler toute livraison de livrables.

Le service sera réactivé dès réception du règlement complet.

4. Exécution et Modifications des Services

4.1 Respect du périmètre défini

Toute demande hors périmètre initial fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

4.2 Délais de livraison

Les délais sont fournis à titre indicatif.

Ils sont automatiquement suspendus en cas d’attente d’éléments ou validations du Client.

4.3 Annulation du projet par le Client

En cas d’annulation :

• l’acompte reste acquis ;
• si plus de 50 % du projet est réalisé, la totalité est due.

4.4 Impact des demandes supplémentaires du Client

Toute demande modifiant la charge ou le périmètre entraîne un rallongement automatique des délais et une facturation complémentaire.

5. Propriété Intellectuelle et Confidentialité

5.1 Droits de propriété

Les créations du Prestataire demeurent sa propriété exclusive jusqu’au paiement complet.

Après règlement intégral, le Client obtient les droits d’exploitation (reproduction, représentation, adaptation) pour la durée légale et dans le monde entier.

Le Prestataire reste libre d’utiliser ses méthodes, structures, modèles, process et outils dans d’autres projets. Aucun contenu spécifique au Client (textes, pages, design, stratégies) ne sera réutilisé.

5.2 Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations techniques, commerciales, stratégiques ou personnelles échangées dans le cadre de la prestation.

6. Litiges et Responsabilité

6.1 Limitation de responsabilité

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Il ne peut être tenu pour responsable des résultats obtenus si les recommandations fournies n’ont pas été appliquées.

6.2 Règlement des différends

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux du ressort du Prestataire.

Ces CGV s’appliquent à compter du 19/02/2025 et remplacent toute version antérieure.