1.
Les Parties
Le terme le ‘’ Prestataire
‘’ désigne
Robin FRITIG (EI) auto-entrepreneur à VILLIERS-LE-BACLE 91160, inscrit auprès de l’URSSAF sous
le numéro SIRET 51049953600033.
Le Prestataire est spécialisé notamment
dans le webdesign, la création et
le développement de sites Internet, la
maintenance de sites Internet et la formation relative à l’utilisation de sites
Internet, et le développement informatique.
Le terme "Client" désigne
toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences du Prestataire.
Le terme "Tiers" désigne toute
personne physique ou morale non partie à ces Conditions Générales de Vente
(CGV).
2. Généralités
Les présentes CGV ont pour objet de
définir les droits et obligations des Parties lors de la réalisation
de prestations de services réalisées par le Prestataire
pour le Client dans le cadre de ses activités.
Les présentes Conditions Générales de
Vente (ci-après désignées les "CGV") s'appliquent à tout contrat
conclu entre le Prestataire et le Client, dans le cadre de la fourniture de
prestations de services (les Services) telles que définies dans le devis validé
par le Client.
Les Services peuvent être fournis soit à
distance, soit dans les locaux du Client, au choix du Prestataire et du
Client.
Les CGV sont systématiquement adressées
ou remises à chaque Client avant la passation de toute commande (la Commande).
En conséquence, le fait de passer Commande implique l'adhésion entière et sans
réserve du Client à ces CGV, à l'exclusion de tous autres documents en sa
possession tels que prospectus, catalogues ou plaquettes publicitaires émis par
le Prestataire, lesquels n'auront qu'une valeur indicative et non
contractuelle.
En cas de contradiction entre des
dispositions du devis et les présentes CGV, les dispositions concernées du
devis prévaudront sur les CGV.
Ces CGV régissent intégralement les
relations entre le Prestataire et le Client. Aucune condition générale d'achat
ne pourra prévaloir ni être opposée par le Client au Prestataire et aucune
condition particulière communiquée par le Client au Prestataire ne peut
prévaloir sur les CGV, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire.
Toute réserve concernant les CGV,
avancée par le Client sera, donc, à défaut d'acceptation expresse par le
Prestataire, inopposable à ce dernier, quel que soit le moment où elle aura pu
être portée à sa connaissance.
Toutes dispositions dérogeant aux
présentes CGV devront résulter d’un accord exprès des Parties, reflété dans les
Commandes confirmées par le Prestataire ou tout autre document faisant foi de
l’accord des deux Parties.
Le fait que le Prestataire ne se prévale
pas à un moment donné d'une quelconque condition des présentes CGV ne peut être
interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de
quelconque desdites conditions.
Le Prestataire se réserve le droit de
modifier ces CGV, les Services et les tarifs à tout moment et sans préavis. Ces
modifications n'auront aucune incidence sur les Commandes en cours.
Les CGV s’appliquent aux seuls professionnels à l’exclusion des
consommateurs. A ce titre, le Client reconnaît avoir la qualité de
professionnel, conformément aux dispositions du Code de la consommation
applicables.
3.
Définitions
"Commande(s)" désigne la
ou les commande(s) des Services émise(s) par un représentant autorisé du Client
sur la base du devis du Prestataire.
"Contrat" : désigne le
contrat relatif à l’exécution des Services, formé par les présentes CGV, les
Commandes et le devis se référant expressément aux CGV dûment et expressément
signé par les deux Parties.
"Partie(s) " désigne
individuellement ou collectivement le Prestataire et le Client.
"Services" désigne les
services fournis par le Prestataire au Client tels que ces services sont
décrits dans le devis.
4.
Conclusion du Contrat
Sauf convention contraire dans le devis,
le Contrat est réputé formé et prend effet entre les Parties à la date de
réception par le Prestataire de la Commande du Client soit depuis le site de
gestion de client ZOHO, soit par email, soit par courrier postal à l’adresse du
Prestataire.
Aucun changement ni aucune modification
du Contrat, notamment sur les caractéristiques des Services, ne sera pris en
considération s'il n'a pas été accepté par écrit par le Prestataire.
Cette disposition ne peut être remplacée
par un accord verbal.
A défaut de dispositions spécifiques
dans le devis, les délais d’exécution des Services sont communiqués au Client à
titre indicatif. Les délais de réalisation des Services ne sont en aucun cas
garantis par le Prestataire ni ne peuvent engager sa responsabilité, ni
entraîner une obligation de payer une quelconque indemnité ou pénalité de
retard, ni justifier l’annulation de la Commande en cause.
5.
Obligations des Parties
D’une façon générale, le Client et le
Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne
exécution du Contrat. Chacune des Parties s’engage à communiquer toutes les
difficultés dont elle aurait connaissance au fur et à mesure de l'avancement du
projet, pour permettre à l’autre Partie de prendre les décisions nécessaires.
Le Client s'engage à fournir des
informations justes et sincères et s'engage aussi à prévenir le Prestataire de
tout changement concernant les informations, données, documentations
fournies.
Le Client sera seul responsable des
éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées.
Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
a. Obligations du Client
Le Client déclare expressément avoir
reçu du Prestataire toutes les informations et tous les conseils nécessaires à
la réalisation des Services et renonce à rechercher la responsabilité du
Prestataire de ce fait.
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission,
le Client s’engage à :
- Collaborer
étroitement avec le Prestataire et fournir toute information,
documentation, prestation, et tous moyens utiles pour la réalisation des
Services et s’engage à mettre à disposition du Prestataire tous les
éléments permettant de satisfaire à son obligation, incluant le personnel
dédié à la bonne réalisation des Services.
- Remettre
au Prestataire le devis (daté, signé et tamponné).
- Fournir
tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la
bonne réalisation du Contrat (notamment dans les bons formats exploitables
en fonction des supports visés), le Client s'engage à fournir toutes les
informations légales à ajouter dans les documents et endosse la
responsabilité de fournir le contenu des documents qu'il édite.
- Disposer
des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus.
- Collaborer
activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les
délais préalablement définis toutes les informations et tous les documents
nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution
des Services.
- Se
conformer strictement aux préconisations techniques et aux suggestions
artistiques faites par le Prestataire.
- Garantir
le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait
du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui
auraient été fournies ou choisies par le Client.
- Régler dans les
délais prédéfinis dans le devis et dans les présentes CGV, les sommes dues
au Prestataire.
- Informer le
Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres
prestataires.
- S’assurer de la mise
à disposition de tous les moyens nécessaires pour permettre au Prestataire
de réaliser les Services dans ses locaux et/ou à distance.
Avant chaque intervention du Prestataire,
le Client s’engage à réaliser toutes les procédures de sauvegarde nécessaires à
la protection et à la sauvegarde de ses données, programmes et fichiers
informatiques.
Enfin, le Client fait son affaire et est
seul responsable des lois et réglementations applicables aux Services notamment
au regard de la protection des droits de propriété intellectuelle, mentions
légales, protection des données personnelles, protection des mineurs (si
applicable) et droit de la consommation (si applicable).
b) Obligations du Prestataire
Dans le cadre des présentes CGV et la
réalisation des Services, le Prestataire s’engage à se donner tous les moyens
nécessaires et à mettre tout en œuvre pour la réalisation de sa mission dans
les règles de l’art. Cette obligation ne saurait constituer une obligation de
résultat, le Prestataire ne fournissant les Services que dans le cadre d’une
obligation de moyen.
- Le Prestataire
garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas
grevées de droit des tiers pour les utilisations prévues au titre du
Contrat.
- Le Prestataire
s’engage à informer de manière régulière le Client de l’avancée de la
réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises
au Client dans le rétro-planning tel que prévu
dans le devis.
6.
Modalités d’exécution des Services et livraison des
livrables
Le Client s’engage à fournir au
Prestataire sous forme exploitable l’ensemble des documents nécessaires à la
réalisation des Services confiés au Prestataire.
Toute modification ultérieure ou demande
complémentaire demandée par le Client fera l’objet d’une facturation
supplémentaire.
La réalisation des Services confiés au
Prestataire dépendant directement du respect par le Client de ses propres
obligations, les Parties reconnaissent expressément que les délais de livraison
visés au devis sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie.
Un retard sur les délais indiqués ne
pourra donc donner lieu au paiement de dommages et intérêts, ni autoriser le Client à résilier le Contrat où à refuser la livraison
des Services.
7.
Prix
Les conditions tarifaires du Prestataire
relatives à la fourniture des Services sont prévues dans le devis du
Prestataire.
Les prix sont donnés à titre indicatif
et sont donc susceptibles de variation. Le prix facturé est celui prévu dans la
Commande validée par le Prestataire.
Du fait du statut d'Auto-Entrepreneur les
prix des Services sont exprimés et payables en Euros, et sont exprimés hors taxe sur la valeur ajoutée et hors
toute autre taxe, le Client étant responsable du paiement des dites taxes.
Les prix des Services n’incluent pas les
éventuels frais de déplacement ou d’hébergement qui pourraient être facturés en
sus par le Prestataire au Client selon les modalités indiquées dans le
devis.
8.
Conditions de paiement
L’acceptation du devis et de la Commande
du Client qui en découle, doit s’accompagner du paiement d’un acompte tel
qu’indiqué dans le devis.
Le versement de l’acompte conditionnera
la mise en œuvre des Services. Le paiement de l’acompte pourra être effectué sous forme de virement envers le RIB indiqué
sur le Devis/Facture, ou par les services de paiements Stripe
ou Paypal.
Le paiement du solde des Services doit
être effectué dans les modalités et les délais indiqués sur le devis ou la
facture émise par le Prestataire et pourra être effectué sous forme de virement.
Aucun escompte n’est prévu en cas de
paiement anticipé.
9.
Pénalités de retard
En cas de non-paiement à l’échéance,
toute somme due fera courir des pénalités de retard. Celles-ci courent à compter
du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture et jusqu’au jour du
paiement effectif et intégral de la somme. Le taux des pénalités de retard est
fixé à trois faux le taux d’intérêt légal en vigueur.
Ces pénalités de retard sont exigibles
de plein droit et sans qu’un rappel par le Prestataire ne soit
nécessaire.
Le Client sera également débiteur de
plein droit d’une indemnité forfaitaire minimum de recouvrement de quarante
(40) euros des sommes dues par le Client au Prestataire.
Enfin, en cas de retard de paiement, le
Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de surseoir à l’exécution des
Services prévus dans la Commande dont le paiement fait l’objet du retard.
10. Frais Annexes
Sont à facturer en sus : les modifications
demandées par le Client en cours de réalisation, si elles impliquent un
remaniement du projet.
11. Résiliation
Le Prestataire peut mettre fin aux
Services fournis au Client en cas de manquement par le Client à ses obligations
au titre du Contrat, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de
la notification par le Prestataire de ce manquement par lettre recommandée avec
accusé de réception, indépendamment de la possibilité pour le Prestataire de
demander le paiement de dommages et intérêts.
Le Prestataire peut également mettre fin
au Contrat en cas de non-paiement de la ou des facture(s) non acquittée(s) par
le Client.
En cas de rupture du Contrat avant son
terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer
les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours
de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. Les fichiers
et données sources créés et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors
être revendiqués par le Client sans une contribution financière. L’acompte déjà
versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le
travail entrepris.
12. Propriété intellectuelle
Les logiciels, données, documentations,
procédés, méthodologies, technologies et documents appartenant au Prestataire
(ci-après Droits de Propriété Intellectuelle) utilisés dans le cadre de la mise
en œuvre des Services restent la propriété exclusive du Prestataire.
Le Prestataire concède au Client, le cas
échéant et dans la limite strictement nécessaire à l’exécution des Services, à
titre personnel, non exclusif et non-transférable, le droit d'utiliser lesdits
Droits de Propriété Intellectuelle pour la durée de réalisation des Services.
Les œuvres créées par le Prestataire
pour le Client, dans le cadre de l’exécution du Contrat, demeurent la propriété
entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises par le
Prestataire ne sont pas entièrement acquittées par le Client.
Après encaissement des factures par le
Prestataire, celui-ci cède au Client l’ensemble des droits de propriété
intellectuelle sur les œuvres créées spécifiquement et à la demande du Client,
dans le cadre de l’exécution du Contrat, pour leur durée de protection et pour
le monde entier.
En particulier, le Prestataire cède au
Client les droits suivants :
Le droit de reproduction comprend notamment, et de
manière non exhaustive :
- le droit de reproduire et/ou faire reproduire les œuvres créées en
nombre illimité, par tout procédé et sur tout support actuel ou futur, et
nomment graphique, magnétique, numérique ou électronique (interactif ou
non) ;
- le droit de mettre en circulation et d’exploiter les œuvres créées,
commercialement ou non, les reproductions ainsi réalisées, en nombre
illimité, à titre gratuit ou onéreux, et ce quelle qu’en soit la
destination.
Le droit de représentation comprend notamment, et de
manière non exhaustive :
- le droit de diffuser et de communiquer à tout public les éléments,
supports, composants des œuvres créées, par tout procédé de représentation
connu ou inconnu à ce jour, pour toute utilisation quelle qu’elle
soit ;
- la diffusion des œuvres créées par tout moyen, notamment par voie
hertzienne, câble-satellite ainsi que par tout réseau, et plus
généralement par tout moyen de transmission de données numérisées ou non.
Dans le cadre de la fourniture des
Services et en tant que de besoin, le Client concède également au Prestataire
un droit d’utilisation de ses logiciels, données et documents, à titre
personnel, gratuit, non exclusif et non transférable pour la durée de
réalisation des Services.
Le Client s’engage à obtenir de tous
tiers, si besoin est, le droit de concéder au Prestataire les droits
d’utilisation des logiciels, données et équipements appartenant à ces tiers
pour les besoins de la fourniture des Services.
Marques et dénominations sociales
Toute utilisation par le Client des
dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant au Prestataire
est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable du
Prestataire. En cas d’accord exprès et préalable du Prestataire, ce dernier
concède alors au Client un droit strictement personnel, non exclusif, et non
transférable d'utiliser ses dénominations sociales, marques et signes
distincts, dans le monde entier et pour toute la durée de validité du
Contrat.
Le Prestataire est quant à lui autorisé
à utiliser la dénomination sociale/la marque du Client dans le cadre de ses
activités à des fins de promotion commerciale.
Le Prestataire se réserve également le
droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses
documents de communication externe, de publicité (site Internet, portfolio,
etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.
Droit moral
Le Prestataire se réserve la possibilité
d’inclure dans la réalisation des Services une mention commerciale indiquant
clairement sa contribution, telle la formule "Conception : COSMIK
Prod" assortie lorsque le
support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site Internet et tout
support de communication du Prestataire.
Garantie d’éviction
Le Prestataire garantit le Client contre
toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute
personne invoquant un droit de propriété intellectuelle auxquels la fourniture
des Services aurait porté atteinte, sous réserve que le Client informe le
Prestataire, dès qu’il en a connaissance, de toute demande, réclamation ou
instance présentée ou engagée pour un tel motif, par voie judiciaire ou
extrajudiciaire. Le Client s’engage à apporter au Prestataire, tous les
documents et renseignements en sa possession ainsi que toute l’assistance
requise qui pourraient être nécessaires à sa défense.
En cas d’atteinte avérée aux droits d’un
tiers, le Prestataire pourra, à son choix :
- obtenir toute concession de licence ou autorisation pour permettre au Client
de continuer à utiliser les Services ;
- fournir une solution de remplacement permettant au Client de pouvoir utiliser
les Services conformément à la Commande ;
- si aucune des deux possibilités n’est réalisable, rembourser le Client
des sommes versées au titre des Services, déduction faite des sommes déjà
payées par le Client pour la période d’utilisation effective des Services.
Le Prestataire n'aura aucune obligation
d’indemnisation ou autre obligation au titre d’une action en contrefaçon ayant
pour origine (a) une utilisation des Services autrement que conformément au
Contrat, (b) une combinaison des Services avec d’autres services ou matériels
non fournis par le Prestataire.
Concernant les logiciels, données ou
documents utilisés par le Prestataire dans le cadre de la fourniture des
Services, dont le Client a acquis les droits d’utilisation auprès de tiers ou
dont il est propriétaire, le Client garantit le Prestataire de toutes les
conséquences ou suites dommageables que le Prestataire aurait à subir au titre
de l’utilisation desdits logiciels, données ou documents contre toute action de
la part d’une personne revendiquant un droit de propriété intellectuelle ou se
fondant sur une demande en concurrence déloyale et/ou parasitisme sur ces
logiciels, données ou documents.
13. Garanties
Le Prestataire garantit que les Services
sont fournis de manière substantiellement conforme à la Commande.
Sauf disposition légale contraire, toute
autre garantie, expresse ou implicite est exclue.
Le Prestataire ne peut être tenu
d’aucune garantie notamment lorsque le Client a modifié ou fait modifier les
Services ou a utilisé d’autres services que les Services fournis par le
Prestataire, sans son accord préalable et écrit ou lorsque le Client ou des
tiers sont intervenus sur les éléments des Services sans l’accord préalable du
Prestataire.
14. Responsabilités
La responsabilité du Prestataire est
limitée aux seuls dommages directs et résultant d'un défaut des Services ou de
la violation du Contrat, même si le défaut en question était prévisible au
moment de la Commande.
En aucun cas, le Prestataire ne sera
tenu pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers tels
que définis par la jurisprudence des tribunaux français, notamment, le coût de
l’obtention de services de substitution, pertes de bénéfices, de données ou
périodes d’immobilisation, que sa responsabilité soit contractuelle ou
délictuelle et qu’elle ait ou non son fondement dans l’utilisation ou le
fonctionnement des Services, même si le Prestataire a averti le Client de la
possibilité de tels dommages.
En cas de manquement quelconque du
Prestataire dans l’exécution de ses obligations (défaut d’exécution ou mauvaise
exécution), le Client devra en faire part à celui-ci dans le délai de huit (8)
jours ouvrés à compter de la constatation du manquement par lettre recommandée
avec accusé de réception. A défaut, le manquement sera inopposable au
Prestataire.
Dans l’hypothèse où le Client aurait
signé un procès-verbal de réception des Services et/ou la maquette de la ou les
créations ou a validé la réception des Services et/ou la maquette, par tout
moyen et notamment par l’utilisation des Services et/ou la maquette, le
Prestataire sera réputé avoir réalisé ses obligations de manière conforme au
Contrat. Le Client sera alors réputé avoir renoncé irrévocablement à toutes
réclamation de plein droit à ce titre.
Par ailleurs, le Prestataire ne peut
être tenu pour responsable de l’inexécution du Contrat en cas de force majeure
telle que définie à l’article 15, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou
imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme par le
Client des Services, en violation des prescriptions du Prestataire ou des
règles de l’art.
Hormis les dommages corporels ou décès,
et sauf en cas de négligence grossière ou de faute intentionnelle causant un
dommage direct prouvé ou en cas de manquement à une obligation essentielle du
Contrat la vidant de sa substance, le Client reconnaît que la responsabilité du
Prestataire est limitée au montant versé pour les Services en
cause.
15. Force Majeure
Les Parties ne peuvent être considérées
comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque
le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force
majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français. Le
Contrat entre les parties est suspendu jusqu'à l'extinction des causes ayant
engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou
circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et
indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement
possibles pour les empêcher.
La Partie touchée par un événement de
force majeure en avisera l'autre Partie dans les cinq (5) jours ouvrables
suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux Parties
conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du Contrat sera
poursuivie.
16. Travail
dissimulé
Le Prestataire déclare être immatriculé auprès de l’URSSAF sous
le N° SIRET 51049953600033 et que ses
immatriculations couvrent expressément toutes ses activités pour l’exécution
des Services définis dans le devis et/ou la Commande.
17. Confidentialité
Chaque Partie s’engage, tant en son
propre compte que pour le compte de ses employés et sociétés partenaires, à
préserver la confidentialité des informations confidentielles échangées (les
"Informations Confidentielles"). Sont réputées Informations
Confidentielles, toutes les informations quels qu’en soient la nature, la forme
ou le support, auxquelles chaque Partie aura accès dans le cadre de l’exécution
du Contrat, et notamment sans que cette liste soit limitative, tous moyens mis
à la disposition du Prestataire au Client et du Client au Prestataire, toute
donnée technique, industrielle, financière ou commerciale, ou toute autre
information et tous documents relatifs aux activités de chaque Partie. Les
Informations Confidentielles ne couvrent pas les documents, données ou autres
informations qui sont :
·
connus par l’une des Parties sur une base non-confidentielle
avant leur divulgation par l'autre Partie ;
·
tombés ou qui tomberont dans le domaine public au jour de
leur divulgation ;
·
légitimement obtenus d'un tiers non tenu par une obligation de
confidentialité ;
·
développés de façon indépendante par la Partie réceptrice qui
n’a eu accès à aucune information de la Partie divulgatrice ;
·
divulgués en vertu d'une disposition législative ou
réglementaire.
Chaque Partie s’engage :
·
à appliquer aux Informations Confidentielles les mêmes
mesures de protection que celles qu'elle applique à ses propres informations
confidentielles ;
·
à ne communiquer les Informations Confidentielles qu'à
ses seuls employés et collaborateurs amenés à les connaître dans le cadre de la
réalisation des Services ;
·
à ne pas divulguer, publier ou transmettre à des tiers
les Informations Confidentielles, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord
préalable écrit de l’autre Partie ;
·
à n'utiliser les Informations Confidentielles que pour
les seuls besoins de réalisation des Services.
18. Données personnelles
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique
et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le Client dispose de
la qualité de responsable de traitement dans le cadre de l’exécution du
Contrat.
Le Prestataire agissant au nom et pour
le compte du Client dans le traitement des données personnelles qui lui sont
communiquées par le Client, il dispose de la qualité de sous-traitant.
A ce titre, le Prestataire s’engage à
prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la protection, la sécurité et la
confidentialité des données personnelles qui lui sont transmises par le
Client.
Conformément aux dispositions du
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25
mai 2018, le Client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification,
d’opposition et de portabilité de ses données personnelles. La garantie de ces
droits est affirmée au sein de la politique de confidentialité qui accompagne
les présentes, et qui en conséquence, forment un ensemble contractuel.
19. Modifications des
CGV– cession du Contrat
Le Prestataire peut décider de céder ou
transférer les droits ou obligations que lui confère le présent Contrat sous
réserve que le Client bénéficie des Services dans les mêmes conditions.
Le Prestataire se réserve le droit de
modifier les présentes CGV et d’en notifier le Client. Si une modification
substantielle des termes des CGV n’est pas acceptable par le Client, celui-ci
dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la notification par le
Prestataire des modifications pour en informer le Prestataire. En cas de
désaccord des Parties sur ces modifications, les Parties pourront résilier le
Contrat.
A l’expiration de ce délai de quinze
(15) jours, les modifications des CGV seront définitivement considérées comme
acceptées par le Client.
20. Droit applicable et juridictions
compétentes
La loi du Contrat est la Loi Française.
Les parties conviennent expressément que la Convention de Viennes sur la vente
internationale de marchandises en date du 11 avril 1980 n’est pas applicable au
Contrat.
En cas de différend entre les Parties,
celles-ci tenteront de trouver une solution amiable à ce différend dans un
délai de trente jours à compter de la notification du différend de la Partie en
demande à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut de solution amiable trouvée
entre les Parties, seront seuls compétents pour connaître des litiges de toutes
natures ou de contestations relatives à l'interprétation ou à l'exécution du
présent Contrat, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris,
nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou référé ou appels en
garantie, à moins que le Prestataire ne préfère saisir toute autre juridiction
compétente.
21. Refus
Le Prestataire se réserve le droit de ne
pas accepter une Commande de la part du Client lorsque le Prestataire a déjà
rencontré des problèmes de paiement (non-paiement ou retard de paiement) avec
le Client pour une ou plusieurs Commande(s) précédente(s).
22. Sous-traitance
Le Prestataire a la faculté de sous-traiter
tout ou partie de la réalisation des Services à des sous-traitants. Dans ce
cas, le Prestataire demeure responsable de la réalisation des Services
vis-à-vis du Client.
23. Dispositions générales
Documents antérieurs ou autres accords
Le Contrat se substitue à tout autre
document antérieur, à tout autre accord écrit ou verbal en relation avec le
même objet, à l’exception du devis, de la Commande et prévaut sur toute
disposition contraire qui pourrait être contenue dans les documents émanant du
Client.
Autonomie des clauses
Si l’une quelconque disposition de ces
CGV ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette
nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGV,
qui resteront en vigueur, séparément de la disposition jugée nulle. A cette
fin, les dispositions de ces CGV sont déclarées autonomes.
Notification
Toute notification devra être faite par
écrit et être soit remise en mains propres, soit adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception, soit faite par acte extra judiciaire à
l’adresse indiquée dans la commande.
Langue du Contrat
Le Contrat est rédigé en langue
française. Une traduction en langue étrangère peut être fournie à titre
d’information. En cas de contradiction, seule la version française fera foi
entre les Parties.