Ces CGV s’appliquent à compter du 19/02/2025 et remplacent toute version antérieure.

Conditions Générales de Vente des services professionnels Cosmik.me

1. Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations fournies par le Prestataire au Client (hébergement, maintenance, infogérance, création / refonte de site, développement, consulting, SEO, stratégie, rédaction, automatisations).

En validant un devis, une commande, un abonnement ou une prestation (signature, email, interface digitale), le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV, qui prévalent sur tout document antérieur ou contradictoire, sauf conditions particulières écrites.

2. Conclusion du Contrat et Acceptation des Livrables

2.1 Formation du contrat

Le contrat est formé dès validation écrite (email, signature ou interface digitale) du devis / bon de commande et, si applicable, paiement de l’acompte prévu ou activation de l’abonnement.

2.2 Acceptation des livrables

À la livraison d’un livrable final ou intermédiaire, le Client dispose de 5 jours ouvrés pour formuler par écrit d’éventuelles demandes de corrections mineures.

Sans retour dans ce délai, le livrable est réputé accepté tacitement, rendant le paiement du solde immédiatement exigible si applicable.

2.3 Interprétation des besoins

Aucune contestation relative à l’interprétation du besoin initial ne peut justifier un refus de paiement dès lors que la prestation correspond au périmètre défini dans le devis / commande. Les préférences subjectives, changements d’avis, ou divergences esthétiques ne constituent pas un motif de non-conformité.

2.4 Obligation de validation par le Client

Le Client doit fournir les éléments, accès, contenus, arbitrages et validations nécessaires à la prestation dans des délais compatibles avec son bon déroulement.

En cas d’absence de réponse du Client dans un délai de 5 jours ouvrés (sauf délai différent écrit), l’élément soumis est considéré comme validé et le Prestataire peut poursuivre le projet.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’un retard imputable au Client (absence de réponse, documents manquants, validations tardives, modifications tardives).

2.5 Corrections mineures

Sauf mention contraire dans le devis, le Client bénéficie d’une unique série de corrections mineures, limitée à :

• corrections orthographiques ou grammaticales ;
• reformulations légères ;
• ajustements mineurs sans impact sur la structure, la direction ou la charge globale.

Toute demande dépassant ce cadre constitue une modification substantielle, incluant notamment (liste non exhaustive) :

• modification du plan, de la structure ou de l’organisation du livrable ;
• ajout de sections, pages, contenus ou fonctionnalités non prévus au devis ;
• réorientation éditoriale, stratégique, UX, SEO ou graphique ;
• demandes itératives successives (Hn, ton, hiérarchie, rewriting, mise en page, animations, composants) ;
• réécriture partielle ou totale d’un livrable.

Ces modifications substantielles feront l’objet d’une facturation complémentaire (devis additionnel / avenant), faute de quoi elles ne sont pas réputées acceptées.

2.6 Validation des étapes intermédiaires — Verrouillage du périmètre

La validation d’une étape (arborescence, plan, maquette, prototype, version provisoire, sprint, lot, etc.) constitue un accord définitif sur ladite étape.

Toute remise en question ultérieure, ou demande rétroactive, nécessite un avenant et une facturation complémentaire. Aucune demande rétroactive ne peut imposer une refonte totale ou partielle d’un travail déjà validé.

3. Conditions de Paiement

3.1 Modalités

• Acompte de 50% exigé avant démarrage (sauf mention contraire) ;
• Solde dû à la livraison du projet ou du livrable final ;
• Pour les abonnements, paiement selon la périodicité contractuelle (mensuelle / annuelle).

Sauf mention contraire, le Client s’engage à régler toute facture dans un délai maximum de 5 jours ouvrables.

3.2 Retard ou absence de paiement

En cas de retard :

• pénalités : 3 fois le taux d’intérêt légal ;
• indemnité forfaitaire légale : 40 € (article L.441-10 du Code de commerce) ;
• application une seule fois par facture ;
• suspension possible des prestations et livraisons en cours.

3.3 Obligation comptable

Le Client reconnaît que les factures doivent être réglées dans les délais pour permettre la clôture comptable annuelle du Prestataire.

3.4 Action légale en cas de non-règlement prolongé

Au-delà de 100 jours de retard, une procédure de recouvrement pourra être engagée (mise en demeure puis action judiciaire).

3.5 Dispositions spécifiques aux contrats mensuels (maintenance / infogérance / hébergement si applicable)

Les services mensuels impliquent un paiement récurrent à la date anniversaire du contrat.

Le Client peut demander l’arrêt du paiement récurrent. Cette demande entraîne la résiliation du service à la fin de la période déjà réglée.

À l’échéance :

• les services gérés peuvent être suspendus ;
• si l’hébergement est concerné, le site peut être mis hors ligne à l’issue du délai de sortie décrit en section 7 ;
• les licences et outils inclus sont désactivés ;
• une sauvegarde fichiers + base de données est fournie selon la procédure de sortie.

Passé 30 jours, les données pourront être supprimées des serveurs du Prestataire.

Non-comparabilité avec la maintenance mensuelle

Les prestations ponctuelles de remise à niveau technique constituent un régime distinct et non comparable à la maintenance mensuelle, laquelle repose sur une prise en charge globale, continue et anticipative (surveillance, mises à jour régulières, prévention des risques, responsabilité technique permanente).

3.5.2 Définition du périmètre de la maintenance

La maintenance couvre exclusivement des actions techniques préventives ou correctives visant à assurer la sécurité, la stabilité, la compatibilité et la continuité de fonctionnement du site.

Sont expressément exclus :

• modifications graphiques ou de contenu ;
• évolutions fonctionnelles ;
• optimisations SEO, UX ou stratégiques ;
• toute demande nécessitant arbitrage ou création.

3.5.3 Prestations de remise à niveau technique WordPress (hors maintenance)

En l’absence de maintenance active, le Prestataire peut proposer, à titre exceptionnel et sur devis, des prestations ponctuelles de remise à niveau technique WordPress.

Ces prestations correspondent à une reprise de responsabilité strictement ponctuelle, limitée au périmètre de l’intervention décrite dans le devis, et ne constituent en aucun cas une maintenance continue.

Le niveau de remise à niveau applicable est déterminé soit d’un commun accord avec le Client, soit par le Prestataire après analyse de l’état réel du site.

Ces prestations n’incluent aucune surveillance continue et n’ouvrent aucun droit à une couverture technique dans la durée.

7. Hébergement, Infogérance et Sortie du Partenariat (si applicable)

Tout site hébergé dans l’écosystème Cosmik est soumis à une maintenance active obligatoire, sauf dérogation expresse formalisée par devis.

En cas d’arrêt de la maintenance ou de l’hébergement, une procédure de sortie est mise en œuvre. Cette procédure de sortie et de passation technique constitue une prestation contractuelle obligatoire, facturée au forfait de 120 €, incluant la fourniture des fichiers, bases de données et éléments nécessaires à la migration vers un prestataire tiers.