(Mise à jour le 09/09/2024)

1. Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la réalisation de prestations de services fournies par le Prestataire au Client.

En acceptant un devis ou une commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV.

2. Conclusion du Contrat et Acceptation des Livrables

2.1 Formation du Contrat

Le contrat est réputé formé dès validation du devis par le Client et paiement de l’acompte.

2.2 Acceptation des livrables

À l’issue de la prestation, le Client dispose d’un délai de 5 jours ouvrés pour exprimer par écrit ses éventuelles demandes de corrections mineures.

Passé ce délai, les livrables seront considérés comme acceptés, rendant le paiement du solde immédiatement exigible.

2.3 Interprétation des besoins

Toute contestation portant sur l’interprétation du besoin initial ne pourra justifier un refus de paiement dès lors que la prestation est conforme aux termes du devis et aux bonnes pratiques du secteur.

3. Conditions de Paiement

3.1 Modalités

• Un acompte de 50% du montant total est exigé pour débuter la prestation.
• Le solde est dû immédiatement à la livraison du projet, sauf accord explicite mentionné sur le devis.

3.2 Retard ou absence de paiement

En cas de non-paiement à l’échéance :

• Une pénalité de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal sera appliquée automatiquement dès le premier jour de retard.
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera exigible.
• Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès aux services (ex : site web, boîte mail) jusqu’au règlement intégral des sommes dues.

3.3 Obligation comptable

Le Client reconnaît que le Prestataire doit clôturer ses comptes à la fin de chaque exercice fiscal, rendant impératif le règlement des factures dans les délais contractuels.

3.4 Action légale en cas de non-règlement prolongé

Au-delà de 100 jours de non-paiement du solde, une procédure de recouvrement sera engagée, comprenant une mise en demeure, suivie d’un recours judiciaire.

Tous frais de recouvrement, y compris les frais d’huissier et frais judiciaires, viendront s’ajouter au montant initial impayé ainsi qu’aux pénalités de retard.

4. Exécution et Modifications des Services

4.1 Respect du périmètre défini

Toute demande de modification en dehors du cadre fixé dans le devis fera l’objet d’une facturation complémentaire.

4.2 Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

Un éventuel retard ne peut en aucun cas justifier un non-paiement du solde, sauf clause spécifique précisée au devis.

4.3 Annulation d’un projet par le Client

En cas d’annulation en cours de prestation, l’acompte versé restera acquis par le Prestataire.

Si le projet est achevé ou quasi-achevé, la totalité du montant sera due.

5. Propriété Intellectuelle et Suspension des Services

5.1 Droits de propriété

Les créations du Prestataire restent sa propriété exclusive tant que l’intégralité du paiement n’a pas été reçue.

Une fois le règlement effectué dans sa totalité, la propriété des créations est transférée au Client dans les conditions prévues au présent article.

Le Prestataire cède alors au Client, à titre exclusif et définitif, les droits d’exploitation sur les créations réalisées dans le cadre du contrat, pour leur durée légale de protection et pour le monde entier. Cette cession inclut :

• Le droit de reproduction : droit de reproduire, dupliquer ou modifier les créations sur tout support connu ou à venir.
• Le droit de représentation : droit de diffuser et de communiquer au public, y compris en ligne.
• Le droit d’adaptation : droit de modifier ou d’intégrer les créations dans d’autres œuvres.

Toutefois, cette cession de droits ne s’applique qu’à compter du paiement intégral du montant convenu. En cas de défaut de paiement du solde, le Prestataire demeure seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les créations.

Le Prestataire se réserve également le droit de réutiliser tout ou partie du travail effectué dans le cadre d’un autre contrat avec un client tiers, sous réserve qu’aucun engagement de confidentialité spécifique n’ait été signé.

6. Litiges et Responsabilité

6.1 Limitation de responsabilité

Le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens, et non de résultat.

Aucune réclamation ne pourra être faite pour des performances inférieures aux attentes si les règles et préconisations initialement fournies ont été respectées.

6.2 Règlement des différends

Tout litige relatif aux présentes CGV fera l’objet d’une tentative de règlement amiable.

À défaut, il sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du Prestataire.

Ces CGV s’appliquent à compter du 09/09/2024 et prévalent sur toute version antérieure.